Cour\ de\ cass'

Cour\ de\ cass'

1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f.
• 1413; de casser
1 ♦ Dr. Annulation d'une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d'un acte, d'un testament. — Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort. Demande, pourvoi en cassation. Se pourvoir, aller en cassation. — C OUR DE CASSATION : juridiction suprême de l'ordre judiciaire. fam. La Cour de cass' .
2 ♦ Peine militaire par laquelle un caporal ou un sous-officier est cassé de son grade. ⇒ 1. dégradation.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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